Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. DÉFINITIONS

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« Client » : désigne le signataire de toute proposition commerciale proposée par le Prestataire.

« Prestataire » : désigne EXOQUA comme responsable de la prestation réalisée pour le compte du Client.

« Proposition d’assistance » ou « Proposition d’accompagnement » ou « Proposition commerciale »  : désigne l’ensemble des documents fournis destinés à définir le périmètre de la prestation, sa volumétrie, les processus mis en œuvre et le rôle de chacun.

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2. OBJET

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client tel que défini dans la Proposition d’assistance. Elles représentent un tout indivisible et régissent l’ensemble des conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire réalise la prestation qui lui a été confiée par le Client. Le Prestataire ne peut être lié par aucun autre document, notamment plaquette, présentation de l’entreprise et de ses activités, qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

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3. OBLIGATIONS

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3.1 Obligations du Prestataire

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• 3.1.1 Exécution de la prestation
  Le Prestataire met en place une organisation et les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations attendues dans les délais et les normes de qualité définies par la Proposition d’assistance.
  Le Prestataire contracte une obligation de moyens et non de résultat.
  A l’achèvement de la prestation, et sur demande du Client, le Prestataire restitue les documents que lui a confiés le Client pour l’exécution de sa prestation.

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• 3.1.2 Confidentialité
  Le Prestataire est tenu à une obligation de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité. Dans ce contexte, les documents établis par le Prestataire sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf autorisation préalable donnée par le Client.

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• 3.1.3 Recours à la sous-traitance
  Le Prestataire demeure unique responsable de la prestation et de la bonne exécution des services pour le Client. Il est autorisé par le Client, dès l’acceptation du contrat, à sous-traiter à toute personne de son choix une partie des travaux qui lui incombent dans le cadre de l’exécution des Services. Le contrat étant conclu entre le Prestataire et le Client, celui-ci reconnaît que la relation contractuelle au titre de la mission ne le lie qu’avec le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire demeure seul responsable envers le Client pour toutes les actions et omissions de ses sous-traitants.

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3.2 Obligations du Client

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• 3.2.1  Travaux effectués par le Client et obligation d’information
  Le Client s’engage à faciliter les travaux du Prestataire comme indiqué dans la Proposition d’assistance:
  – à mettre à la disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations ;
  – à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la prestation ;
  – à se rendre disponible et à réaliser les travaux lui incombant ;
  – à porter à la connaissance du Prestataire des faits importants ou exceptionnels susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de sa prestation.

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• 3.2.2 Non débauchage
  Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du Prestataire ou de ses collaborateurs. Dès lors, le Client s’engage, directement ou indirectement, à ne pas solliciter de quelque manière que ce soit, l’emploi de toute personne ayant participé à l’exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant les six mois qui suivront la cessation de la prestation ou la résiliation du contrat sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Le Client s’interdit également de proposer aux collaborateurs du Prestataire d’exécuter des missions temporaires pour leur propre compte.
  En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser au Prestataire une somme égale à 12 fois le salaire mensuel brut du collaborateur sollicité et recruté par le Client, ou bien au minimum une somme égale à 12 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance français (SMIC) si le collaborateur sollicité et recruté est employé dans un autre pays que la France. 

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3.3 Nature de l’engagement

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Le coach financier, le conseiller administratif et financier, le conseil en financement de l'innovation, le recruteur, l'assistant virtuel, ou tout autre personne exécutant une mission pour le compte d’Exoqua, observeront la discrétion la plus stricte sur toutes les informations se rapportant aux activités du Client auxquelles il/elle aura accès, directement ou indirectement, dans le cadre de ses fonctions.

Portée de l’engagement: la discrétion concerne les informations et données relatives au Client ainsi que celles des clients / prospects / fournisseurs; par conséquent, aucune divulgation de ces informations et données par le Salarié ne sera possible par quelque manière et canal que ce soit en dehors des personnes directement concernées par l’objet de la Proposition d’assistance.

Durée de l’engagement: la discrétion durera pendant toute la durée du contrat peu importent ses causes et modalités.

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3.4 Référence

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Le Client consent par la présente au Prestataire concéder gratuitement un droit d’utilisation du logo du Client, personnelle et non cessible. Cette utilisation ne vaut que dans le cadre de la promotion par le Prestataire de ces services à des prospects.

 

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4. CONDITIONS FINANCIÈRES, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

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4.1. Honoraires

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Les honoraires sont estimés par le Prestataire en fonction du temps passé et de la nature de l’intervention. Le budget indiqué dans la Proposition d’assistance repose sur les éléments fournis par le Client.

Une évolution significative du cadre d’exécution de la prestation peut amener à une révision des honoraires, notamment dans les cas suivants :

• Des problèmes spécifiques inconnus à la date de la signature de la proposition amène à une révision de l’estimation initiale.

• La réalisation de la prestation est liée à la volumétrie des données traitées et ce volume connaît une forte croissance sans que cela ait été prévu à l’avance.

• Le périmètre des prestations effectuées par le Prestataire souhaité est étendu par le Client.

 

Dans un tel cas, le Prestataire en informera immédiatement le Client afin de convenir ensemble des conditions de la révision des honoraires et un avenant au contrat sera signé afin de refléter l’évolution de la prestation.

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4.2 Conditions de facturation et de règlement

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De manière générale, les prestations sont facturées au 30 du mois en cours avec un délai de paiement de 7 jours ouvrés. Le règlement des factures se fait par virement, chèque bancaire, ou par règlement par carte. Des modalités spécifiques peuvent être mises en place, et seront décrites de manière précise dans la Proposition d’assistance.

Le non règlement des prestations est considéré comme un manquement grave aux Conditions Générales et pourra entraîner la mise en suspens des prestations jusqu’au règlement du solde dû. Cette interruption ne saurait en aucun cas être constitutive d’une rupture imputable au Prestataire.

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5. DURÉE ET RÉSILIATION

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5.1. Durée

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La prestation est conclue pour la durée indiquée dans la Proposition d’assistance. Le contrat se renouvelle de manière tacite mensuellement.

Sans période d’engagement ni date indiquée dans la Proposition d’assistance, il est convenu tacitement d’un engagement de deux mois. A la fin du mois, le Client peut décider de poursuivre ou d'arrêter la prestation en respectant un préavis de deux mois.

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5.2 Résiliation

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• 5.2.1 Résiliation ordinaire
  La résiliation peut s’effectuer par l’une ou l’autre des parties par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou si les 2 parties accusent réception de la résiliation par le biais d’échanges électroniques. Elle ne peut se faire que dans les délais indiqués dans l’article 5.1 des présentes conditions générales. La totalité des sommes engagées est due. 

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• 5.2.2 Suspension
  En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations lui incombant au titre du contrat, non réparée dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement, le contrat pourra être résilié ou suspendu, pour des motifs justes et raisonnables, par la partie non fautive, sous réserve du respect d’un préavis de 8 jours et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à la partie défaillante. Lorsque la prestation est suspendue, les délais de remise des travaux par le Prestataire sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Prestataire dispose de toutes les informations nécessaires aux travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations du Client demeurent applicables.

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• 5.2.3 Résiliation exceptionnelle
  Par ailleurs, sauf faute grave du Prestataire, le Client n’aura la possibilité de mettre fin au contrat en cours d’exécution, qu’après en avoir informé le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail effectué, augmentés d’une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour le contrat en cours. Si l’engagement est d’un mois alors le client ne sera pas remboursé des montants réglés à l’avancement correspondant à cet engagement. 

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• 5.2.4 Transfert vers un autre prestataire
  En cas de résiliation du contrat ou de cessation des prestations pour quelque raison que ce soit, le Prestataire pourra, à la demande du Client, assister ce dernier dans le cadre du transfert de la prestation à un autre prestataire, sur la base d’un devis établi par le Prestataire et préalablement accepté par le Client.

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• 5.2.5 Résiliation par le Prestataire EXOQUA : le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat à n’importe quel moment sans préavis et sans avoir à continuer la prestation jusqu’à la fin. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser les sommes perçues au prorata du travail réalisé par rapport à la durée de l’engagement. 

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6. RESPONSABILITÉ

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6.1 Périmètre de responsabilité

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Le Prestataire assume la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du Prestataire pouvant résulter de ses missions fait l’objet d’une assurance.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable, ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents ou informations par le Client.

Les prestations rendues au titre du contrat sont destinées au Client. Toute utilisation par un tiers de tout ou partie desdites prestations ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

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6.2 Dommages et intérêts

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En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations lui incombant  les dommages et pertes pour lesquels le Prestataire serait redevable envers le Client seront (i) les seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, et (ii) ne pourront en aucun cas excéder le montant des honoraires perçus par le Prestataire sur une année calendaire au titre de la réalisation des prestations rendues au titre du contrat.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être introduite par le Client dans un délai de 6 mois à l’issue de l’année calendaire au cours de laquelle les prestations définies dans le contrat ont été réalisées.

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6.3 Responsabilité des collaborateurs

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Le Client s’engage à ne pas rechercher directement ou à titre d’appel en garantie la responsabilité de tout collaborateur (et ce quelle que soit sa position hiérarchique) du Prestataire étant précisé que cette renonciation n’aura pas pour effet de dégager la responsabilité du Prestataire pour les faits concernés qui en assumera toutes les conséquences à l’égard du Client.

 

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7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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7.1 Périmètre

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Toutes feuilles de calcul, base de données, techniques, systèmes, méthodologies, idées, concepts, informations et savoir-faire élaborés dans le cadre de la réalisation des termes de la mission (ci-après « les Éléments ») pourront être utilisés sous toute forme que le Prestataire juge appropriée, y compris pour ses clients, sans obligation d’en référer au Client. Le Prestataire conservera tous les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments, ainsi que les droits relatifs aux documents de travail constitués dans le cadre des Services (à l’exclusion des Informations Confidentielles du Client qu’ils intègrent).

Le Prestataire ne saurait être responsable de la souscription à tout type de logiciels développés par des tiers et mis à disposition en marque blanche au Client par l’intermédiaire du Prestataire.

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7.2 Propriété logiciel

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Le Prestataire peut développer des logiciels, y compris des feuilles de calcul, des documents, des bases de données et tout autre outil informatique (ci-après dénommés les « Logiciels ») afin de lui permettre de réaliser la mission. Ces logiciels sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

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7.3 Non partage et non distribution

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Dans la mesure où ces Logiciels ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres à l’utilisation qu’en ferait le Client, ceux-ci sont mis à la disposition du Client « tels quels » pour sa seule utilisation interne et ne doivent pas être distribués ou partagés avec un tiers. Le Prestataire ne garantit pas le caractère suffisant ou approprié de ces Logiciels pour les besoins du Client. Dès lors, le Prestataire ne saura être tenu responsable d’une quelconque utilisation des Logiciels par le Client.

 

 

 

8. CLAUSES COMMUNES

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8.1 Validité

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Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait ou deviendrait nulle, illégale, invalide ou inapplicable, les autres termes demeureraient pleinement valides et applicables entre les Parties.

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8.2 Ordre

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L’ordre d’application des clauses et des éléments de contrats réfère en premier lieu à tout article mentionné dans la Proposition d’assistance, et ensuite en second lieu aux présentes Conditions Générales. Ainsi toute clause des présentes Conditions Générales de Vente peut être rendue nulle par une clause stipulant l’inverse dans le document de cadrage. Dans le cadre ou aucun paradoxe n’intervient, les règles en vigueur applicables sont celles des deux documents réunis (Conditions Générales de Vente ainsi que la Proposition d’assistance).

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8.3 Notification

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Lorsque le contrat prévoit qu’une partie doit être avertie par écrit, la notification doit être envoyée par lettre recommandée, à l’autre partie. La notification peut aussi être effectuée sous forme électronique sous réserve de confirmation électronique explicite par l’autre partie dans un délai maximum de deux (2) jours. Toute notification envoyée par la poste sera considérée comme ayant été reçue par son destinataire deux (2) jours ouvrés après avoir été postée.

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8.4 Force majeure

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Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations prévues dans le Contrat pour des événements échappant raisonnablement à son contrôle. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

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8.5 Loi applicable – juridiction compétente

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Les termes et conditions des présentes sont régis par le droit français. Tout différend susceptible de s’élever entre le Prestataire et le Client et relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation, à la validité ou à la fin des présentes et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts en ce sens, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Les dispositions du présent paragraphe prolongeront leurs effets au-delà de l’expiration de la mission pendant la durée au cours de laquelle les parties conserveront des obligations à leur charge.

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