IP Box

Moins connu que le CIR, le CII ou bien même le statut de JEI, la France possède un autre dispositif fiscal de soutien de la R&D et de l'innovation : le dispositif de taxation à taux réduit de certains revenus de propriété industrielle (PI), encore appelé IP Box.

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Principe de base

Aux termes de l'article 238 du Code Général des Impôts (CGI), les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d'un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 10 % à raison des revenus nets de cession, concession ou sous-concession d'actifs de PI, multipliés par un coefficient que l'on appelle ratio Nexus.

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IP Box : quels sont les actifs concernés ?

Les actifs suivants, cédés ou (sous-) concédés, sont concernés par le régime fiscal de l’IP Box :

• Les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;

• Les certificats d’obtention végétale (COV) ;

• Les logiciels protégés par les droits d’auteur ;

• Les procédés de fabrication industrielle ;

• Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI).

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Revenus nets

Le taux réduit d'imposition s'applique au résultat net : revenus - dépenses de R&D. Il est donc tout aussi important de bien identifier "les dépenses de recherche et développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition ou le développement de l'actif incorporel" qui entreront dans le calcul.

Comme le précise l'article 238 du CGI, le “résultat net de la concession” est égal à la “différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice”, tirés de l'actif éligible, et les dépenses de R&D qui se rattachent directement à celui-ci et qui sont “réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice”. Dans le cas où les dépenses concernées se rattachent à plusieurs actifs dont les revenus donnent lieu à imposition distincte, il convient de les affecter au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou à proportion du revenu provenant de celui-ci.

Les dépenses à déduire sont :

• les dépenses du personnel de recherche

• les dépenses d'externalisation de la R&D

• les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D

• les dépenses d'acquisition d'installations techniques, de matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d'opérations de R&D

• les dépenses de création ou d'acquisition d'actifs incorporels bénéficiant de ce dispositif

• les redevances de concession d'actifs mentionnés au tiret précédent dues par l'entreprise sous-concédante bénéficiant du régime dans le cadre d'une sous-concession

• les frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle

Les dépenses telles que les coûts afférents aux terrains et bâtiments, les frais de défense des droits de PI et dépenses de veille technologique, les frais et charges relatifs aux emprunts ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du résultat net.

Enfin, élément important à prendre en compte, au titre du premier exercice pour lequel un revenu tiré d'un actif est constaté, il convient de déduire les dépenses de R&D de l'exercice concerné, mais aussi celles engagées au cours des exercices antérieurs, à compter de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

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Ratio Nexus

Le résultat net précédemment calculé et multiplié par le ratio Nexus, constitué de la manière suivante :

• au numérateur, majorées de 130%, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI

• au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

Ainsi, une entreprise qui aurait sous-traité à une autre société de son groupe l'ensemble de ses travaux de R&D, aura un ratio Nexus nul, et ne pourra donc pas bénéficier du régime de faveur.

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Obligations documentaires

L'entreprise est tenue de fournir en cas de vérification une documentation comprenant une description générale de l'organisation de ses activités de R&D liées aux produits taxés au taux réduit (la documentation CIR peut alors être utile), mais également les informations suivantes :

• une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels; 

• une présentation du ratio nexus et de son suivi pour chacun de ceux-ci ;

• une présentation de la méthode de répartition des frais entre les actifs concernés.