Les entreprises engageant des travaux de R&D ou d’innovation, ou ayant développé des actifs de propriété industrielle peuvent bénéficier d’aides fiscales. Mais pour bénéficier de ces aides, il est impératif de respecter le processus déclaratif. Faisons le point sur les éléments importants à avoir en tête au moment de la déclaration.
Rappel des dates et des CERFA pour la déclaration
Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31/12 et que vous vous apprêtez à déclarer du CIR (Crédit Impôt Recherche), du CII (Crédit Impôt Innovation), du CICo (Crédit Impôt Collaboration de Recherche) ou l’IP Box (taxation à taux réduit de revenus de propriété industrielle, article 238 du CGI), les échéances sont différentes selon que vous êtes assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus:
Assujettis à l’IS : déclaration à faire en même temps que le relevé de solde (CERFA 2572-SD) avant le 15 mai (cette date peut être différente chaque année)
Assujettis à l’IR : déclaration adossée à la déclaration annuelle de résultats et déposée au plus tard le 3 mai (deadline : second jour ouvré suivant le 01/05).
En ce qui concerne le processus déclaratif, la télédéclaration est obligatoire depuis 2019.
Pour le CIR, CII, CICo, vous devez vous munir des imprimés CERFA suivant :
CERFA 2069-A-SD pour les déclarations de CIR, CII, CICo. Ces 3 dispositifs se déclarent sur le même imprimé.
CERFA 2069-A-1-SD : Une annexe au 2069-A-SD si vous déclarez plus de 10M€ de dépenses de R&D (on vous le souhaite).
CERFA 2069-A-2-SD : Une annexe au 2069-A-SD à remplir si vous avez fait appel à des prestataires agréés CIR et/ou CII.
CERFA 2069-A-3-SD : Une annexe au 2069-A-SD nécessaire pour bénéficier du CICo.
CERFA 2573-SD⚠️: Sous certaines conditions, ce formulaire permet de demander le remboursement de votre créance (JEI, PME, entreprises en difficulté). Pour rappel, celle-ci vient en priorité s’imputer sur l’impôt dû.
Pour l’IP Box :
CERFA 2467-SD pour les groupes intégrés fiscalement et CERFA 2468-SD pour les sociétés non membres d’un groupe intégré : ils présentent les modalités de calcul du résultat net imposable au taux réduit de 10%.
CERFA 2065-SD : ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'IS. Vous y indiquerez en case C1 le résultat net imposable au taux réduit de 10%.
Attention, contrairement aux crédits d’impôt, le dispositif d’IP Box est optionnel (il faut déclarer une option actif par actif, par exemple brevet par brevet) : c’est le dépôt de ce CERFA 2467 ou 2468 qui fait office de prise d’option. À noter également que le fait de ne plus opter pour un actif pour lequel vous avez déjà opté, vous fait perdre définitivement le bénéfice de ce régime pour cet actif (c’est la notion de déchéance de l’option).
Importance de faire sa déclaration le plus tôt possible
Soyez vigilants, le début du mois de mai est jalonné de jours fériés, et ces jours peuvent tomber sur des jours dans la semaine. Pour éviter le rush, organisez-vous rapidement avec votre comptable pour déposer votre liasse et déclarer vos crédits d’impôts dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne les crédits d’impôt, il est même recommandé d’effectuer le processus déclaratif le plus tôt possible, par exemple 2 mois avant les échéances, et notamment si vous êtes une PME et que vous ne payez pas d’IS. L’avantage ? Dans ce cas, vous êtes éligible au remboursement immédiat de votre créance due, et il sera alors possible de percevoir plus rapidement vos montants de crédit d’impôt, car l’instruction de votre demande sera traitée plus rapidement par l’administration.
Comments