Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal mis en place par l'Etat français pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). En effet, la R&D est un moteur de croissance économique et peut conduire à l'innovation et à la création de nouveaux produits et services.
Le CIR permet aux entreprises de bénéficier d'une diminution de l’impôt dont elles sont redevables. En l’absence d’impôt, les sociétés et startups peuvent se faire rembourser le montant du CIR, selon certaines modalités.
Nous reviendrons dans cet article sur les différentes possibilités d’obtenir le remboursement de sa créance de CIR, les modalités pratiques et les délais de remboursement à avoir en tête. Toutes les informations ci-dessous sont également valables pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Utilisation prioritaire du CIR : l’imputation sur l’impôt
De façon prioritaire le CIR s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour une entreprise en exercice comptable décalé (ne correspondant pas à l’année civile), l’imputation est effectuée sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante (ex : CIR 2022 des dépenses engagées en 2022, imputation sur l’IS de l’exercice allant du 01/04/2022 au 31/03/2023).
Remboursement de la créance de CIR faute de pouvoir l’imputer sur l’impôt
En l’absence d’impôt redevable ou en présence d’un impôt dont le montant ne permet pas une imputation totale du CIR, la société devient titulaire d’une créance sur l’État, qui peut :
être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constituée.
à défaut, être remboursée à l’expiration de cette période.
Il s’agit là de la première possibilité de demander le remboursement du CIR. En l’occurrence, il s’agit de la procédure normale, en dehors de l’exception accordée à certaines entreprises, qui peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat.
Qu’est ce que le remboursement immédiat de sa créance de CIR ?
Dans certains cas, le remboursement immédiat de la créance de CIR est possible. Cela concerne :
les entreprises nouvelles selon les règles édictées par l’article 199 ter B, II, 1° du CGI.
les jeunes entreprises innovantes (JEI).
les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire.
de manière générale, les entreprises relevant de la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) telle que rédigée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Ces entreprises sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Deux points d’attention concernant la notion de PME sont à noter
tout d’abord ces chiffres peuvent être consolidés avec ceux des sociétés mères, sœurs ou filles, en fonction du pourcentage de détention : entre 25% et 50% à hauteur du pourcentage de détention, au-delà de 50% à hauteur de 100%.
la perte de la qualité de PME n’est constatée qu’en cas de dépassement des seuils sur deux exercices consécutifs.
D’un point de vue pratique, les entreprises souhaitant obtenir un remboursement accéléré de leur créance de CIR doivent souscrire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486).
Quel est l’impact d’une demande de remboursement du CIR ?
Une demande de remboursement correspond à une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du LPF. Si cette notion peut sembler abstraite, elle a pourtant quelques incidences.
La première est que le service des impôts, ayant une obligation de s'assurer du bien-fondé des réclamations dont il est saisi, pourra faire toutes les demandes d’informations qu’il souhaite. En pratique, ces demandes sont assez fréquentes et se limitent le plus souvent aux documents relatifs au calcul du CIR et au document technique justificatif. Il est rare, mais pas impossible, que le service des impôts sollicite le Ministère en charge de la recherche pour étudier l’éligibilité des activités entreprises par la société.
Une deuxième incidence, que nous ne détaillerons pas ici, est que les entreprises disposent de moins de possibilités de recours en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, en comparaison avec les possibilités offertes suite à un redressement fiscal (contestation suite à un contrôle fiscal). Il reste cependant possible de faire valoir son bon droit.
Enfin, il est à noter que le service des impôts dispose de 6 mois (article R* 198-10 du LPF) pour statuer sur la réclamation qui lui a été adressée (acceptation totale ou partielle, ou rejet explicite). Une absence de réponse équivaut à un rejet de la réclamation (contrairement par exemple au rescrit JEI).
Quels sont les délais de remboursement immédiat du CIR ?
Les temps de traitement de l’administration sont malheureusement longs, d’autant que la plupart des demandes sont faites courant mai N+1 (N étant l’année de réalisation des travaux), au moment de la déclaration de résultat des entreprises clôturant au 31/12. Il ne faut donc pas hésiter à clôturer et effectuer les démarches le plus tôt possible dans l’année (avant le printemps) pour espérer un remboursement au premier semestre N+1.
Sinon le remboursement du CIR se fera au mieux au cours de l’automne (septembre - décembre N+1). La notion de remboursement “immédiat” est donc légèrement trompeuse.
Enfin, si le délai de limite d’instruction de la réclamation de 6 mois par l’administration approche, il ne faut pas hésiter à les relancer.
Aller plus loin
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à solliciter nos spécialistes du CIR et du CII qui pourront vous aider à y voir plus clair sur votre situation.
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